Les présentes conditions générales (ci-après les « CG »), s’appliquent aux services du site et de l’application mobile UNI (ci-après dénommés ensemble « l’Application »), édités par la société HOLDING UNI & BRASSERIES, SAS au capital social de 20.000.000 € immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 890 018 849, dont le siège social est situé 64 avenue des Frères Lumière – 69008 Lyon, représentée par son Président (ci-après dénommée « la Société » ou « UNI »).

– L’hébergement de l’Application est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros, immatriculé au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 dont le siège social est situé 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix.

– Toute utilisation ou visualisation des services fournis par l’Application (ci-après désignés les « Services ») suppose que l’Utilisateur ait expressément lu et accepté les présentes CG, qui lui sont donc pleinement opposables.

– L’engagement des Utilisateurs est effectif par le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales » présente dans le formulaire d’inscription. Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes CG.

– Ces CG constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ABONNEMENT : désigne un service mensuel qui permet à l’UNILOVER d’avoir accès à l’intégralité des fonctionnalités de l’Application ainsi qu’à des réductions sur les Produits ;

APPLICATION MOBILE : désigne le programme édité par la Société UNI et permettant d’accéder aux Services. L’Application est disponible gratuitement sur les plateformes suivantes : l’App Store d’Apple et le Play Store de Google ;

COMMANDE : désigne le service de Commande en ligne de Produits disponibles dans les Restaurants UNI ;

COMPTE : désigne le compte personnel de chaque Utilisateur sur lequel il/elle pourra se connecter, insérer et modifier ses informations ;

IDENTIFIANTS : désigne les codes d’accès personnels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier sur l’Application mobile ;

FILIALES : désigne l’ensemble des filiales qui distribueront l’offre UNI ;

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits (entrées, plats, desserts, boissons, etc.) mis en vente sur l’Application ;

RESTAURANT : désigne le restaurant UNI sélectionné par l’Utilisateur et auprès duquel la Commande sera enregistrée ;

SITE : plateforme détaillant la liste des Restaurants UNI ;

SOCIETE : désigne la société HOLDING UNI & BRASSERIES, SAS au capital social de 1 €, en cours d’immatriculation, dont le siège social est situé 64 avenue des Frères Lumière – 69008 Lyon représentée par son Président, la SAS FINANCIERE BCL ;

UNILOVER : Utilisateur abonné faisant partie de la communauté UNI ;

UTILISATEUR : désigne toute personne accédant à l’Application.

ARTICLE 2. PRESENTATION DE L’APPLICATION

2.1 En préambule, il est notifié que le Service fourni par la Société est une plateforme permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec les Restaurants UNI, dans le but de passer une Commande.

2.2 L’Utilisateur doit être une personne physique. Ne pourront dès lors créer un Compte les personnes morales, sauf autorisation expresse donnée par UNI.

2.3 Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée à l’Utilisateur lors du retrait de sa Commande en Restaurant ou par le livreur en cas de doute.

Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive de l’Utilisateur.

2.4 L’utilisation des Services par les Utilisateurs nécessitant un système de géolocalisation, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone et/ou d’une tablette ainsi que d’un accès à internet. Les frais de connexion facturés par les opérateurs téléphoniques et/ou les fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

2.5 L’Application permet aux Utilisateurs d’utiliser la plateforme UNI, et notamment :

• De créer un Compte via une adresse email ou un compte Google / Facebook / Apple ;
• De réserver des repas à emporter, en livraison ou à déguster sur place ;
• De commenter des posts, de poster des commentaires sous les autres posts ainsi que des photos et vidéos ;
• De recevoir des notifications relatives aux messages envoyés ou reçus ;
• D’effectuer un règlement lié à la réservation de repas ;
• D’avoir accès à la carte actualisée des Restaurants ;
• De s’abonner seul ou à plusieurs.

En outre, en cas d’abonnement, l’Application permet aux Utilisateurs :

• Dans l’hypothèse d’une Commande sur place, de scanner sa table pour passer la Commande ;
• D’obtenir des suggestions de menus en fonction des préférences alimentaires, allergies et intolérances alimentaires de l’Utilisateur ;
• De pouvoir partager sa table avec une autre personne via un lien QR Code ;
• De pouvoir réserver une table dans l’un des Restaurants.

2.6 L’Application est disponible gratuitement sur les plateformes en ligne suivantes : Apple Store et Google Play.

ARTICLE 3. INSCRIPTION – CREATION D’UN COMPTE – COMMANDE

3.1 Une inscription est nécessaire pour utiliser les Services. Pour ceci, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription présenté lors de la première utilisation des Services de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

Dans ce cadre, l’Utilisateur fournit à la Société les informations le concernant, à savoir :

• Son identité : nom(s) et prénom(s),
• Un numéro de téléphone valide,
• Une adresse électronique valide,
• Son adresse postale,
• Son numéro de carte bleue dans l’hypothèse d’une souscription à l’Abonnement UNI ou d’une Commande.

A l’issue de la procédure d’inscription, l’Utilisateur devra accepter les présentes CG dans les conditions prévues au préambule des présentes.

Suite à la création d’un Compte par l’Utilisateur, un message de confirmation lui est envoyé à l’adresse email renseignée. Ce message contiendra un lien qui lui permettra de confirmer son adresse email.

L’inscription ne sera finalisée et l’accès aux Services effectifs que lorsque l’Utilisateur aura procédé à l’intégralité de la procédure d’activation telle que précisée dans le courrier électronique.

3.2 Exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur : l’Utilisateur s’engage lors de son inscription à ne fournir à la Société que des informations exactes, à jour, complètes et non frauduleuses.

Dans le but de préserver l’exactitude des informations fournies à la Société, l’Utilisateur s’engage à régulièrement mettre à jour les informations de son Compte notamment quant à son adresse électronique, son numéro de téléphone, son numéro de carte bancaire le cas échéant.

La modification des informations fournies à la Société est accessible en cliquant sur le lien « modifier mes informations » dans la rubrique « Mon Compte » de l’Application.

Afin de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont confiées, la Société se réserve le droit de solliciter des Utilisateurs toute information complémentaire.

La fourniture d’informations erronées, mensongères, périmées ou frauduleuses pourra donner lieu à une suspension ou à une résiliation du Compte de l’Utilisateur par la Société dans les conditions prévues aux présentes.

La Société n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des autres Utilisateurs et plus généralement des tiers, des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Utilisateur ; toute personne constatant de tels renseignements erronés est d’ailleurs invitée à en informer la Société dans les plus brefs délais via le formulaire de contact disponible sur l’Application.

3.3 Identifiants du Compte de l’Utilisateur : l’accès aux Services s’effectue grâce à l’Identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Identifiant correspond à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme être le titulaire de l’adresse électronique utilisée. Ces données sont confidentielles.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses Identifiants et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délais de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l’intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Si ses moyens d’identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

3.4 Commander :

• Sur place et à emporter :

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant, l’Utilisateur, une fois son Compte créé, devra :

– se rendre sur l’Application mobile ;

– sélectionner le Restaurant participant dans lequel il souhaite retirer sa Commande ;

– effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;

– valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;

– accepter les CG lors de sa première Commande ;

– effectuer en ligne sur l’Application le paiement de sa Commande ;

– se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande ;

UNI envoie ensuite à l’Utilisateur une confirmation de la Commande (« Commande Validée ») par courrier électronique avec un numéro de Commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CG (lors de la première Commande) entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

L’Utilisateur devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande selon l’horaire, le lieu et le jour qu’il aura sélectionnés sans que cela ne puisse dépasser l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura également préalablement sélectionné.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier les heures de fermeture du Restaurant sur la page du Restaurant qu’il aura sélectionné.

Les horaires du service de Commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où l’Utilisateur souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur l’Application au moment où l’Utilisateur sélectionne ledit Restaurant.

Pour des raisons de sécurité, les dépenses journalières et les dépenses par Commande en ligne ne peuvent pas excéder 300 € (trois cents euros) pour un paiement en carte bleue.

 Au-delà de ces plafonds, il n’est plus possible de commander avant le lendemain sauf à passer commande directement auprès du personnel d’un Restaurant afin d’effectuer un paiement avec saisie du code bancaire.

• Les Commandes livrées à domicile :

Pour recevoir sa Commande livrée, l’Utilisateur devra, une fois son compte créé :

– se rendre sur l’Application ;

– sélectionner un Restaurant proposant le service de commande en ligne ; Si le Restaurant sélectionné ne propose pas le service de Livraison, l’Utilisateur pourra choisir un autre mode de retrait ou un autre Restaurant proposant le service de Livraison.

– effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits ;

– valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande ;

– accepter les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du livreur ;

– effectuer en ligne par le biais de l’Application le paiement de sa Commande ;

– renseigner ou choisir l’adresse à laquelle la Commande sera livrée.

Si l’adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné l’Utilisateur pourra effectuer sa Commande en Livraison.

Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné mais se trouve dans la zone de livraison d’un autre Restaurant proposant le service de Livraison, l’Utilisateur pourra modifier son choix et sélectionné ce nouveau Restaurant.

Si l’adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison couverte par un Restaurant proposant le service de Livraison, la Commande en Livraison ne peut être assurée et l’Utilisateur peut s’il le souhaite choisir un autre mode de retrait.

Si le Restaurant sélectionné propose le service de Livraison, l’Utilisateur devra choisir la Livraison comme mode de retrait de la Commande. En choisissant la Livraison l’Utilisateur donne mandat au Restaurant de le mettre en relation avec un Livreur externe, en son nom et pour son compte.

UNI envoie ensuite à l’Utilisateur une confirmation de la Commande (« Commande Validée ») par courrier électronique.

L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa Commande via l’Application et pourra obtenir à titre indicatif un horaire de Livraison estimé grâce aux informations fournies par le livreur. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas choisir l’horaire de Livraison.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CG lors de la première Commande entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Les horaires du service de Livraison sont disponibles sur l’Application au moment où l’Utilisateur sélectionne le Restaurant.

L’Utilisateur sera informé sur l’Application, lors d’une Commande en Livraison, que certains Produits ou offres ne sont pas disponibles.

Pour des raisons de sécurité, les dépenses pour une Commande en Livraison ne peuvent pas excéder 150 € (cent-cinquante euros) hors frais de livraison.

3.5 Désactivation de Compte : en l’absence d’Abonnement, l’Utilisateur peut désactiver son Compte via l’Application à tout moment.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a souscrit un Abonnement et que celui-ci est toujours en cours, l’Utilisateur reste libre de désactiver son Compte, étant entendu néanmoins que toute année commencée est une année due.

A titre d’exemple, un Abonnement ayant débuté le 5 avril et suspendu le 14 novembre courra jusqu’au 5 avril de l’année suivante, peu important la date de suspension. L’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction passée la date anniversaire pour une période de 12 mois, sauf dénonciation de l’Utilisateur 1 (1) mois avant l’expiration de l’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société.

Un email sera envoyé à l’Utilisateur suite à la demande de désactivation de son Compte pour lui annoncer la date officielle de résiliation.

La durée de conservation des données concernant l’Utilisateur sera de 1 (un) an à compter de la désactivation du Compte.

ARTICLE 4. ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE COMMANDE

4.1 Selon les dispositions de l’article L.221-28 4°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur l’Application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont quant à elles été définitivement validées (par le Restaurant ou par le Livreur) et payées ne sont pas annulables.

Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Pour des raisons internes, UNI peut annuler une commande en informant l’Utilisateur ; dans ce cas, les Commandes annulées ne seront évidemment pas facturées. Tout règlement préalablement effectué sera remboursé par le même moyen que celui utilisé pour payer la Commande.

4.2 Dans l’Hypothèse d’une Commande par Livraison, celle-ci est assurée par le Livreur sélectionné par une société tierce qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité. Les conditions régissant le service de Livraison sont détaillées dans leurs propres conditions générales.

ARTICLE 5. PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET PRODUITS

5.1 Les prix figurants sur les pages de Commande de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

UNI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au jour de la Commande sera le seul applicable.

Dans le cadre d’une Commande en Livraison, l’Utilisateur doit s’acquitter d’une somme qui sera précisée lors de la Commande, correspondant aux frais de livraison.

5.2 Les Commandes effectuées via l’Application sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le Restaurant sélectionné.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement.

UNI garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. 

5.3 Les Produits proposés sur l’Application sont illustrés d’une photographie ; les Produits photographiés reproduisent le plus fidèlement les produits proposés à l’Utilisateur, néanmoins les éventuelles variations entre les Produits présentés sur l’Application et ceux servis ou livrés à l’Utilisateur n’engagent en aucun cas la responsabilité d’UNI.

Il est précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande ; ainsi, il est possible que tout ou partie des Produits mis au panier puissent ne plus être disponibles au moment de la validation de la Commande. Dans ce cas, l’Utilisateur en est informé directement et avant le paiement de sa Commande.

ARTICLE 6. MODALITES D’ABONNEMENT

UNI ABONNEMENT permet aux Utilisateurs de souscrire à un Abonnement pour bénéficier d’une offre augmentée sur l’Application et de réductions, de publications et conseils d’une nutritionniste, de recettes de chefs, des conseils d’un œnologue, etc. et de faire partie d’une communauté partageant des posts personnalisés, des suggestions de Produits, et d’autres suggestions visant à améliorer leur expérience Utilisateur de manière virtuelle (digitale) ou réelle (physique dans les lieux).

L’Abonnement permet également de réserver une table dans les Restaurants et de pré-commander sa table.

6.1 Modalités : les Utilisateurs peuvent s’abonner à UNI ABONNEMENT par le biais de l’Application, en se connectant à leur Compte et en cliquant sur le lien apparaissant dans ce dernier, moyennant le paiement mensuel des frais d’abonnement, à savoir, au 19 mai 2021, 5,90€ TTC par mois par Utilisateur.

L’Utilisateur accepte que son Abonnement annuel soit réglé en un seul versement dans l’hypothèse où il souhaite régler avec une carte bancaire étrangère.

6.2 Résiliation de l’Abonnement : l’Utilisateur reste libre de désactiver son Abonnement 1 (un) mois avant l’expiration de l’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société, étant entendu que toute année commencée est une année due.

A titre d’exemple, un Abonnement ayant débuté le 5 avril et suspendu le 14 novembre courra jusqu’au 5 avril de l’année suivante, peu important la date de résiliation.

Un email sera envoyé à l’Utilisateur suite à la demande de résiliation de son Compte pour lui annoncer la date officielle de résiliation.

6.3 Renouvellement de l’Abonnement : l’Abonnement est automatiquement renouvelé annuellement, sauf résiliation par l’Utilisateur ou UNI telle que prévue aux présentes.

Il est rappelé que dans l’hypothèse d’une résiliation, toute année commencée est une année due et que le désabonnement sera ainsi pris en compte pour l’année suivante.

6.4 Paiement et facturation de l’Abonnement : le paiement de l’Abonnement est effectué au moyen d’une carte bancaire en cours de validité enregistrée sur le Compte de l’Utilisateur ; le premier paiement a lieu dès la souscription de l’Abonnement.

– Par cette souscription, l’Utilisateur autorise UNI à prélever par le biais de sa carte bancaire les frais d’Abonnement.

– Si plusieurs cartes sont enregistrées sur ledit Compte, l’Utilisateur devra choisir au moment de la souscription de l’Abonnement quelle carte il souhaite utiliser.

La seule possibilité de supprimer la carte bancaire choisie lors de la souscription est de la remplacer par une autre carte bancaire en cours de validité.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une résiliation de l’Abonnement, la carte bancaire sélectionnée sera supprimée si l’Utilisateur en fait la demande. Dans le cas contraire, elle pourra être conservée afin de faciliter les achats ultérieurs, jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur et/ou l’expiration de la validité des données de la carte bancaire.

– En cas d’échec de paiement, que ça soit notamment en raison de l’expiration de la carte bancaire ou de fonds insuffisants sur le compte bancaire, UNI enverra un email à l’Utilisateur. Si, dans les 48 heures, l’Utilisateur n’a pas remédié à la problématique, l’Abonnement prendra fin automatiquement mais restera dû jusqu’au terme en cours.

6.5 Offre promotionnelle : dans l’hypothèse où l’Utilisateur bénéficie d’une offre promotionnelle de 1 mois offert les frais d’abonnement ne lui seront pas facturés pendant 1 mois. A la fin de ce mois les frais lui seront facturés mensuellement conformément aux présentes, sauf résiliation de sa part selon les conditions précitées.

L’Utilisateur reste libre de désactiver son Abonnement, étant entendu que toute année commencée est une année due.

Conditions annulation du code SUMMER22 : SUMMER22

6.6 Activité frauduleuse : l’Utilisateur s’engage à une utilisation personnelle et individuelle de son Compte et à ne pas partager ce dernier avec des tiers.

Dans l’hypothèse d’une activité frauduleuse, UNI pourra à son entière discrétion suspendre ou désactiver l’Abonnement et prendre toutes mesures nécessaires.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

7.1 Utilisation de l’Application

L’Utilisateur déclare avoir les compétences requises et les moyens nécessaires pour l’accès et l’utilisation de l’Application et disposer d’une connexion internet satisfaisante. En aucun cas la Société ne saurait être responsable d’un réseau de mauvaise qualité ne permettant pas d’avoir accès à l’Application.

L’Utilisateur souhaitant effectuer une Commande est informé du fait que l’activation du système de géolocalisation de son équipement est indispensable à la bonne utilisation du Service.

7.2 Contenu des informations

7.2.1 L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations et données le concernant qui sont stockées et diffusées via l’Application.

Ceci concerne aussi bien les données accessibles et/ou transmises via l’Application à d’autres Utilisateurs ou au public que les informations échangées par message privé le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît être le seul responsable, à l’égard de la Société et de tout tiers, de tout dommage étant survenu en raison d’une information ou de tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit de procéder à l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données qui seraient contraires aux dispositions légales en vigueur, aux droits de la Société ou de tout tiers.

7.2.2 L’Utilisateur reconnaît que compte tenu de sa qualité d’hébergeur, la Société n’est tenue à aucune obligation légale de vérification de la véracité ou de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou de surveillance et de la licéité du contenu de celles-ci et cela conformément à l’article 6 I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Ainsi la responsabilité de la Société ne peut être retenue en cas d’inexactitude ou d’illicéité des informations fournies par les Utilisateurs.

Conformément à l’article précité de la LCEN, la Société peut être amenée à retirer des informations communiquées par les Utilisateurs et contenues dans l’Application.

7.2.3 Toute personne souhaitant signaler la présence d’informations à caractère illicite contenues ou transmises à travers l’Application ainsi qu’un comportement manifestement illicite et/ou contraire aux présentes CG peut se rendre sur l’Application et utiliser la fonctionnalité « Signaler un abus » en décrivant le contenu de ladite information ou dudit comportement de la manière la plus précise possible.

7.2.4 L’Utilisateur reconnaît que tout contenu abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CG.

L’Utilisateur reconnaît qu’un tel comportement est de nature à entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation de son Compte.

7.3 Garanties de l’Utilisateur

7.3.1 De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l’utilisation de l’Application :

• autoriser la géolocalisation de son smartphone et/ou tablette lors d’une Commande ;
• ne pas emprunter une fausse identité lors de la création de son Compte ;
• fournir uniquement des informations exactes lors de la création de son Compte ainsi que pendant l’utilisation de l’Application et notamment sa date de naissance exacte ;
• faire un usage loyal du Service et conforme à la finalité de l’Application ;
• ne pas fournir à la Société, aux Utilisateurs ou à des tiers des informations qui pourraient être préjudiciables pour ces derniers et ne pas porter atteinte aux droits relatifs au respect de la vie privée ;
• ne pas diffuser ou communiquer des informations dont le contenu présenterait un caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou incitant à la violence ;
• ne pas discriminer ou harceler un Utilisateur en raison de ses origines, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son handicap, de sa maladie ;
• ne pas utiliser des robots pour récupérer les données présentes sur l’Application ;
• ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui pourraient avoir pour effet de détériorer et/ou désorganiser l’utilisation normale de l’Application, limiter et/ou rendre impossible l’accès à cette dernière ;
• respecter les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les informations fournies par la Société ou par les autres Utilisateurs ;
• ne pas diffuser par l’intermédiaire de l’Application, des informations sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus lorsque cette autorisation est requise ;
• ne pas utiliser l’Application pour communiquer des informations à caractère publicitaire et de manière générale à des fins commerciales ;
• ne pas conserver des informations relatives aux Utilisateurs ou à des tiers en vue de les utiliser pour l’envoi de messages publicitaires et en général à des fins de sollicitations commerciales ;
• ne pas faire la promotion directe ou indirecte d’un service concurrent à celui de la Société.

7.3.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite au moyen de son Compte, ainsi que des conséquences y afférents.

La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être retenue du fait de l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

Les agissements, actions et décisions prises par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application n’engagent que la responsabilité de ce dernier.

Conformément à l’article 1383 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La Société ne saurait donc être tenue responsable d’une quelconque infraction à la réglementation en vigueur commise par l’Utilisateur, liée directement ou indirectement à l’utilisation de l’Application.

7.3.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées aux présentes, de manière temporaire ou définitive dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative :

• en cas de violation par un Utilisateur d’une des règles précitées ;
• en cas de non-respect des présentes CG ;
• dans le cas où, du fait de son comportement et à travers l’Utilisation de l’Application, il aurait causé un préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à l’égard de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
• en général, dans tous les cas où par son comportement il aurait porté atteinte aux intérêts de la Société, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers.

7.4 Responsabilité de la Société

7.4.1 Accès au Service :

La Société s’engage à fournir un accès aux Services conformes aux présentes CG et fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu aux Services. La Société n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’accès aux Services.

La Société ne présente aucune garantie en matière de fiabilité, d’opportunité et de performance du Service.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au Service notamment pour les raisons suivantes :

• raisons techniques telles que nécessité de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour du logiciel,
• raisons éditoriales consistant en la mise à jour des contenus et des interfaces, ajout de nouvelles fonctionnalités.

La responsabilité de la Société ne saurait être retenue en cas d’inaccessibilité totale ou partielle à l’Application pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de problèmes d’ordre technique.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être retenue à l’égard des Utilisateurs ou des tiers en cas de suspension ou d’interruption du Service ainsi qu’en cas de virus, chevaux de Troie ou bugs transmis à travers l’Application.

Par ailleurs, les responsables de services en ligne qui créent des liens hypertextes vers l’Application sont tenus d’en informer la Société au préalable. La Société n’endosse aucune responsabilité relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.

7.4.2 Limitation de responsabilité

Les cas de force majeure ou le cas fortuit tels que définis usuellement suspendent les obligations nées des présentes pendant toute la durée de leur existence.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée pour un dommage non prévu aux présentes, celle-ci sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en raison de dommages indirects, du manque à gagner ou de dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Collecte et durée :

8.1.1 Les données personnelles sont traitées sur le fondement (i) du consentement de l’Utilisateur (art. 6(1)(a) du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGDP)), (ii) de la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec l’Utilisateur (art. 6(1)(b) du RGPD), et (iii) des intérêts légitimes d’UNI lorsque ceux-ci prévalent (art. 6(1)(f) du RGPD).

Les informations recueillies sur l’Application sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable des données (appli-uni-traitementdesdonnees@groupe-uni.com) afin de mettre en relation Utilisateurs et Restaurants.

Les informations recueillies sont :

• Coordonnées de l’Utilisateur : nom, e-mail, n° de téléphone et adresse de livraison et de facturation ;
• Son numéro de carte bleue dans l’hypothèse d’une souscription à l’Abonnement UNI ou d’une Commande ;
• Les renseignements sur les Commandes précédentes, notamment la liste des plats précédemment commandés. Concernant les données de santé, celles-ci ne sont traitées que si l’Utilisateur a souhaité fournir de lui-même cette information, notamment concernant ses intolérances alimentaires ;
• Les renseignements sur le Compte utilisé pour accéder à la plateforme (identifiant, mot de passe, ou autre élément d’identification) ;
• Les données de navigation.

Ces données sont collectées sur la base du consentement pour :

– le bon déroulement de la Commande sur la plateforme.

– mettre en place un modèle prédictif relatif aux préférences de chaque Utilisateur (préférences gustatives, intolérances alimentaires, commandes favorites, etc.)

8.1.2 Les données collectées concernant l’Utilisateur seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, les données de compte de l’Utilisateur (inscription) seront conservées pendant toute la durée de l’Abonnement ; elles pourront ensuite être conservées pendant 2 ans suivant le dernier contact de l’Utilisateur, notamment pour permettre à UNI de lui adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui concernent l’Utilisateur sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. À titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

• 6 ans pour les documents fiscaux ;
• 10 ans pour les pièces comptables ;
• Toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

L’Utilisateur est informé qu’il peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement, retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles, ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercées gratuitement, sauf si la demande est infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.

Avant de pouvoir communiquer des informations à l’Utilisateur ou corriger d’éventuelles erreurs, UNI pourra demander à l’utilisateur de confirmer son identité et/ou de lui fournir des renseignements complémentaires pour satisfaire sa demande.

L’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Utilisateur contactera le service suivant :

Adresse électronique : appli-uni-traitementdesdonnees@groupe-uni.com

Adresse postale : UNI 64 avenue des frères lumières – 69008 LYON

8.2 Divulgation des données :

8.2.1 Aucune donnée personnelle n’est revendue par UNI.

Pour respecter des exigences légales ou réglementaires, la Société peut se voir contraindre de divulguer des informations personnelles des Utilisateurs. La Société se réserve donc le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs pour respecter ses obligations légales, notamment en cas d’ordonnance des tribunaux, mandat, assignation ou toute autre procédure légale similaire.

La Société se réserve également le droit de divulguer les informations de certains Utilisateurs aux autorités compétentes dès lors que cette transmission est considérée par ses services comme raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage matériel ou un préjudice financier imminent, ou encore une suspicion d’activités illégales.

Ces données peuvent également être communiquées :

– aux partenaires d’UNI, notamment affiliés, franchisés, filiales, ainsi qu’à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des Commandes ;

– aux livreurs dans le cadre d’une Commande en Livraison (nom, prénom, n° de téléphone, adresse et de l’Utilisateur) ;

– aux prestataires de paiement.

8.2.2 Données de géolocalisation :

Il appartiendra à tout Utilisateur voulant passer une Commande d’autoriser la géolocalisation. 

Si l’Utilisateur souhaite modifier les paramètres de géolocalisation, il devra se rendre dans la rubrique « Réglages / Service de géolocalisation » de son système d’exploitation. 

8.2.3 Cookies :

Afin de faciliter l’utilisation de l’Application et d’éviter aux Utilisateurs de s’identifier à chaque ouverture de ces derniers, la Société utilise des cookies lui permettant de stocker des informations identifiant les Utilisateurs lors de leur utilisation de l’Application.

Les cookies sont des petits fichiers ou autres données qui sont téléchargés ou stockés sur l’ordinateur ou sur tout autre appareil et qui informent la Société de la manière dont les Utilisateurs utilisent l’Application.

En cliquant sur « J’accepte » les Utilisateurs acceptent l’utilisation des cookies. Ils peuvent les désactiver ultérieurement. Les Utilisateurs ont toutefois la possibilité, de revenir sur leur consentement à la pose de cookies dans la rubrique « Paramètres / Options ».

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur ordinateur.

La méthode est alors la suivante :

Dans le navigateur FIREFOX :

Menu > Options > Onglet « Vie privée« 

Paramétrer le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. .

Enfin, décocher la case « Accepter les cookies tiers« .

CHROME:

Menu > Paramètres > Afficher les paramètres avancés (situé au bas de la page).

Il faut ensuite cliquer sur le bouton Paramètres de contenu puis cocher la case Bloquer les cookies et les données de sites tiers, enfin cliquer sur OK pour valider le choix. 

Dans Internet EXPLORER :

Menu > Options Internet > Onglet « Confidentialité » et sur le bouton Avancé pour faite apparaitre la fenêtre des Paramètres de confidentialité avancés.

Cochez ensuite la case « Ignorer la gestion automatique des cookies« , puis sélectionner « Refuser » dans la colonne « Cookies tierces parties« .

• ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie ces CG.

De ce fait, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CG afin de prendre connaissance des dernières mises à jour.

Toute modification remplace et annule les précédentes stipulations.

L’entrée en vigueur des CG modifiées sera effective à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

L’utilisation de l’Application et/ou de tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CG vaudra acceptation de la part des Utilisateurs de ces dernières telles que modifiées.

ARTICLE 10. VIOLATION DES CG

Le non-respect par un Utilisateur des obligations mises à sa charge par les présentes CG peut entrainer des sanctions telles que la suspension immédiate de l’accès aux Services ou la résiliation du Compte.

En outre, certains comportements réalisés sur l’Application sont susceptibles d’entrainer des poursuites judiciaires tant pénales que civiles et la Société pourra être amenée à dénoncer une violation de la loi aux autorités compétentes, ou encore entamer des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) contre les Utilisateurs.

ARTICLE 11. RESILIATION

La Société aura la possibilité de désactiver le Compte de l’Utilisateur suite à une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à deux ans. L’Utilisateur aura néanmoins la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la désactivation.

La Société se réserve également le droit de suspendre ou de résilier le Compte des Utilisateurs pour les raisons exposées à l’article 7.3.3 des présentes CG.

ARTICLE 12. CONTACT

Les Utilisateurs peuvent contacter la Société via les adresses suivantes :

– soit par courrier postal à l’adresse UNI BRASSERIES 64 avenue des Frères Lumière – 69008 LYON

– soit par email à l’adresse appli-uni@groupe-uni.com

• ARTICLE 13. PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Les éléments reproduits sur l’Application, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de reproduire tout ou partie de l’Application.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’engage donc notamment à ne pas :

– reproduire, copier, modifier, créer d’œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, montrer, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, concéder sous licence, mettre à disposition d’un tiers ou commercialiser tout ou partie de l’Application, de quelque façon que ce soit ;

– modifier ou altérer, tout ou partie de l’Application, notamment dans l’intention d’obtenir un accès non autorisé à cette dernière et d’y accéder par tout autre moyen non autorisé.

Plus particulièrement, toute reproduction totale ou partielle du logo ou de la marque UNI sans l’autorisation expresse de l’éditeur est également prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes nécessite l’accord exprès écrit et préalable d’UNI.

13.2 L’Utilisateur peut noter et laisser des commentaires publics sur l’Application à propos notamment de l’ambiance du Restaurant, de la cuisine, du cadre, etc.

Cette notation ne reflète aucunement l’opinion de la Société, et peut être infondée sans que la Société ne puisse être considérée comme responsable.

La notation doit être fondée et ne doit contenir aucuns termes injurieux ou diffamatoires. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modérer certains commentaires.

 En communiquant du Contenu par le biais de l’Application, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de ce Contenu sur tous supports et par tous moyens, pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur, dans le monde entier.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

• ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie quelconque des CG devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée.

En cas de contradiction entre une version en langue étrangère des présentes CG et la version française, cette dernière prévaudra.

• ARTICLE 15. AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CG serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CG soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

• ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse d’une contradiction entre la version française et les versions étrangères des présentes CG, la version française prévaudra.

Tout litige né de l’exécution des présentes CG sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.